Conditions de vente
Article 1 - GENERALITES
L'acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures entraîne approbation des présentes conditions générales de vente, qui, sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, annulent et remplacent toutes les conditions d'achat éventuelles de l'acheteur/du commettant.
Les obligations de quelques nature que ce soit contractées par des préposés de SODEMACO sont uniquement valables après avoir été ratifiées par l'administrateur délégué.
Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, les données de quelque nature que ce SODEMACO se réserve le droit de modifier ses produits et services tels que décrits dans ses prospectus, catalogues, listes de prix, dessins explicatifs, etc.
Saut stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, les livraisons directes effectuées par des sous-traitants, des fournisseurs, etc., le sont aux conditions de ces derniers, la responsabilité de SODEMACO étant en tout état de cause limitée par les présentes conditions de vente.
Les prix indiqués s'entendent, sauf stipulations contraires, en euros, et ils sont hors TVA.
Article 2 - ETUDES ET PROJETS
Tous les documents transmis par SODEMACO concernant les études, analyses, etc. restent sa propriété et doivent lui être restitués à sa première demande. Ils ne peuvent pas être transmis à des tiers ni exécutés par des tiers sans l'accord écrit au préalable de SODEMACO.
SODEMACO en conserve la propriété intellectuelle intégrale.
Article 3 - PRIX
Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, les prix indiqués s'entendent sans emballages ex works.
Tous les prix mentionnés dans les offres et contrats sont calculés sur base des cours monétaires, tarifs de transport, tarifs d'assurances, impôts, taxes et droits de douane et d'importation éventuels en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou au moment où le contrat prend naissance. S'ils subissent la moindre modification, cette augmentation sera à charge de l'acheteur.
Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, tous les paiements doivent être effectués au comptant, au siège de SODEMACO, net et sans escompte, comptant à la livraison.
Un supplément de 3% sera appliqué si SODEMACO autorise le paiement dans les 30 jours; un supplément de 4% sera appliqué si SODEMACO autorise le paiement dans les 60 jours.
L'acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n'entraîne pas novation et ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette et des intérêts et indemnités visés ci-après.
Les protestations ne justifient pas davantage la suspension du paiement.
A défaut de paiement à l'échéance, le solde impayé sera majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, au titre d'indemnité forfaitaire, de 15%, pour les montants inférieurs à 2.500,00 € et de 10% pour ceux supérieurs à 2.500,00 €, avec un minimum de 250,00 €, à majorer des frais exposés pour la récupération de créance, en ce compris les honoraires des avocats, conformément au prescrit de l'article 6 LLRP.
En cas d'annulation de la mission, le commettant sera tenu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 30% du prix du contrat, à majorer de la valeur de ce qui a déjà été exécuté au moment de l'annulation.
Article 5 - RESERVE DE PROPRIETE
SODEMACO reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni jusqu'au paiement du montant total, qui englobe également les frais et les intérêts. L'acheteur est tenu d'assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre une perte de valeur.
Article 6 - LIVRAISON
La livraison porte uniquement sur les biens et/ou services indiqués dans la confirmation de commande. Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. Le retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres motifs quelconques n'entraînera aucune responsabilité dans le chef de SODEMACO et ne pourra donc donner lieu ni çà une indemnisation quelconque ni à la rupture totale ou partielle du contrat.
SODEMACO se réserve le droit de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande et d'en suspendre l'exécution sans préavis ni indemnité. Sont conventionnellement considérés comme des cas de force majeure ou de fait du Prince, sans que cette énumération soit limitative, la mobilisation, l'état de guerre, la grève ou partielle, le lock-out, les épidémies, l'interruption des transports, le manque de matières premières et de combustible, le rebut en cours de fabrication, les accidents et toutes autres causes qui entraveraient sérieusement l'action de nos usines, de nos fournisseurs ou de nos sous-traitants (règlement légales, modifications importantes et imprévisibles du cours des matières premières, du cours des changes et du coût de l'énergie, etc.).
Article 7 - DEPLACEMENT, TRANSPORT, ASSURANCE ET AGREATION
Toutes les opérations liées à l'expédition (transport, assurance, formalités de douane, délivrance, etc.) ont lieu pour le compte et sous la responsabilité de l'acheteur/du commettant, qui est tenu de contrôler les marchandises fournies à la réception et de se retourner le cas échéant contre le transporteur, même en cas d'envoi port payé.
Si SODEMACO doit s'occuper elle-même de l'envoi des marchandises à livrer, cet envoi aura lieu pour le compte et aux risques de l'acheteur/du commettant; sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, SODEMACO fera de son mieux pour que cet envoi soit effectué moyennant un prix acceptable.
Les frais de déplacement qui s'avéraient nécessaires lors de la livraison des biens et/ou services sont imputés par SODEMACO à l'acheteur/au commettant aux tarifs usuels.
Tous nos produits et services sont censés être agréés dans nos entrepôts. L'agréation est considérée comme définitive. Tout paiement ou toute utilisation laisse en outre présumer l'agréation. En cas de non-agréation, l'acheteur/le commettant disposera de cinq jours ouvrables pour nous faire part, par recommandé, de cette situation. Passé ce délai, SODEMACO n'acceptera plus aucune réclamation.
Article 8 - EMBALLAGE
Tous les emballages sont pour compte de l'acheteur/du commettant. Sauf stipulation contraire expresse de la confirmation de commande, ils ne seront pas pris par SODEMACO.
Article 9 - GARANTIE
Toute demande de certificat ou d'autre garantie qualitative devra être introduite au moment de la commande afin de permettre une identification formelle de la matière ou de la marchandise.
Toute demande après exécution ne pourra être satisfaite qu'à titre indicatif et sans garantie aucune. SODEMACO accepte une garantie pendant un délais de trois mois à partir de la date de livraison en ce qui concerne les vices cachés.
Cette garantie est strictement limitée à la livraison et concerne exclusivement la réparation et/ou le remplacement à ses frais et dans ses ateliers travaux refusés.
La moindre modification apportée par le fait de l'acheteur/du commettant entraîne l'extinction de la garantie.
SODEMACO est uniquement tenue à garantie si l'acheteur/le commettant a rempli toutes ses obligations de paiement, sans que le délai de garantie ne puisse être prolongé de ce fait.
SODEMACO déclare que les produits ont fait l'objet d'un test de qualité préalable au sein de son entreprise.
Article 10 - COMPETENCE JUDICIAIRE
En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat conclu avec le client, seuls les Tribunaux de l'Arrondissement de Bruxelles seront compétents pour statuer sur base de la Législation belge et des pratiques du commerce belge.
Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi.