Conditions Générales de Vente
Article 1 — Généralités
L’acceptation de nos offres, confirmations de commande, notes de livraison et factures implique l’approbation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, qui annulent et remplacent toutes conditions d’achat éventuelles ou écrit de l’acheteur/du commettant, sauf stipulation contraire expresse mentionnée dans la confirmation de commande. Aucune obligation contractée par un préposé de SODEMACO n’est valable sans ratification préalable écrite par l’administrateur délégué.
SODEMACO se réserve le droit de modifier à tout moment ses produits et services, tels que décrits dans ses prospectus, catalogues, webshop, listes de prix ou documents explicatifs, sauf mention contraire dans la confirmation de commande.
En cas de livraison directe par un sous-traitant ou fournisseur, ces livraisons sont soumises à leurs propres conditions, la responsabilité de SODEMACO étant toujours limitée aux présentes conditions.
Article 2 — Etudes et Projets
Tous les documents relatifs aux études, analyses, etc., transmis par SODEMACO restent la propriété exclusive de celle-ci et doivent être restitués sur simple demande. Ils ne peuvent être ni transmis ni exécutés par des tiers sans accord écrit préalable de SODEMACO. L’intégralité de la propriété intellectuelle reste acquise à SODEMACO.
Article 3 — Prix
Sauf stipulation contraire de la confirmation de commande, les prix s’entendent hors emballages, ex works. Les prix sont indiqués en euros, hors TVA, sauf stipulation contraire.
Les prix mentionnés dans les offres ou contrats sont établis sur la base des cours monétaires, tarifs de transport, assurances, impôts, taxes et droits applicables lors de l’offre ou de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure de ces paramètres pourra entraîner une révision proportionnelle des prix à charge de l’acheteur.
Article 4 — Conditions de Paiement
Sauf stipulation contraire, tous les paiements sont exigibles au comptant, au siège de SODEMACO, nets et sans escompte, à la livraison.L’acceptation de délais ou lettres de change ne constitue ni novation ni renonciation au droit d’exiger paiement, intérêts et indemnités. Aucune protestation ne justifie la suspension du paiement. Sodemaco se réserve la droit le droit de suspendre immédiatement toutes les livraisons en cas de retard de paiement.
À défaut de paiement à l’échéance, le solde impayé est majoré de plein droit d’une indemnité de 15 % pour des montants inférieurs à 2.500 €, 10 % au-delà, avec un minimum de 250 €, augmentés des frais exposés pour la récupération de créance, y compris honoraires d’avocat selon l’article 6 LLRP. A partir de 3ieme mois après échéance du paiement, une indemnité de 5% sera appliquée sur base mensuelle. En cas d’annulation de la mission, une indemnité forfaitaire de 60 % du contrat ainsi que la valeur de ce qui a déjà été exécuté sera due. Le fait que SODEMACO n’exerce pas immédiatement un droit (ex. facturer des intérêts) ne vaut pas renonciation.
Article 5 — Réserve de Propriété
SODEMACO reste propriétaire de tout matériel fourni jusqu’au paiement intégral du montant dû, incluant frais et intérêts.
L’acheteur doit assurer ce matériel contre tous risques et le protéger de toute perte de valeur.
Article 6 — Livraison
La livraison ne concerne que les biens et/ou services mentionnés sur la confirmation de commande. Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible. Un retard, quelle que soit la cause (force majeure ou autres), n’entraîne ni responsabilité, ni indemnité, ni rupture du contrat.
SODEMACO se réserve le droit de résilier ou de suspendre tout marché ou commande, sans préavis ni indemnité, pour force majeure ou causes similaires (mobilisation, guerre, grève, lock-out, épidémies, interruption des transports, manque de matières premières, modifications législatives imprévues, manque de combustible, le rebut en cours de fabrication, les accidents et toutes autres causes qui entraveraient sérieusement l'action de l’usine, de nos fournisseurs ou de nos sous-traitants (règlement légales, modifications importantes et imprévisibles du cours des matières premières, du cours des changes et du coût de l'énergie, etc.). SODEMACO ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels tels que perte de production, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou manque à gagner, résultant de la fourniture ou de l’utilisation des biens ou services.
En tout état de cause, la responsabilité maximale de SODEMACO pour tout dommage ou litige éventuel est limitée au montant total du contrat concerné, sauf en cas de dol ou faute lourde. La responsabilité totale de SODEMACO ne pourra jamais dépasser la valeur de la commande litigieuse.
Article 7 — Déplacement, Transport, Assurance et Agréation
Toutes les opérations d’expédition (transport, assurance, douanes, délivrance…) sont réalisées aux frais, risques et sous la responsabilité de l’acheteur/du commettant, qui est tenu de contrôler les marchandises fournies à la réception et de se retourner le cas échéant contre le transporteur, même en cas d’envoi port payé. Si SODEMACO gère l’envoi, celui-ci s’effectue aux risques de l’acheteur et, sauf stipulation contraire, au meilleur prix possible. Les frais de déplacement nécessaires à la livraison sont facturés au tarif usuel. L’agréation des produits/services s’effectue dans nos entrepôts et est considérée comme définitive. Utilisation ou paiement valent agréation. En cas de litige, réclamation écrite par recommandé dans les 5 jours ouvrables. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 8 — Emballage
Tous les emballages sont à charge de l’acheteur/du commettant et, sauf mention contraire, ne sont pas repris par SODEMACO.
Article 9 — Garantie
Toute demande de certificat ou de garantie qualitative doit être faite lors de la commande. Aucune garantie après exécution ne sera délivrée, hormis à titre indicatif et sans engagement. La garantie pour vices cachés est limitée à celles des fournisseurs de Sodemaco et couvre uniquement la réparation ou le remplacement. Toute modification du matériel par l’acheteur annule immédiatement la garantie. La garantie est subordonnée au respect des obligations de paiement.
SODEMACO ne garantit pas que les biens ou services fournis conviennent à un usage spécifique qui ne serait pas expressément stipulé dans l’offre ou le contrat. Toute utilisation non conforme engage la seule responsabilité de l’acheteur/du commettant.
Toutes données techniques, plans, dessins et autres documents transmis dans le cadre du contrat doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être transmis ni rendus accessibles à des tiers sans le consentement écrit préalable de SODEMACO.
Articel 10 - Absence de pénalités et indemnités
Aucune amende, pénalité, majoration, dédommagement ou indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être exigée du vendeur au titre des présentes conditions générales de vente. Toute clause ou demande contraire sera réputée nulle et non avenue.
Article 11 — Protection des Données (RGPD)
SODEMACO traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679. Les données sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat, la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations légales.
Article 12 — Résiliation anticipée
En cas de manquement grave de l’acheteur à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement), SODEMACO se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, tout en conservant les sommes déjà perçues et en réclamant, le cas échéant, des dommages-intérêts complémentaires.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Tout contrat est soumis exclusivement au droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution d’un contrat sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles.
Si pour un motif quelconque, une disposition déterminée devait être considérée comme nulle, les autres dispositions resteront intégralement applicables et la disposition nulle sera remplacée par la disposition se rapprochant le plus de cette disposition et autorisée par la loi. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française prévaut.
Article 14 — Règlement amiable des litiges
Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable du litige, notamment par une médiation volontaire.